Modèle de lettre : Demande de renvoi d’audience

Sommaire
Introduction
Explication de la lettre de demande de renvoi d’audience
Éléments à inclure dans la lettre
Exemple de lettre
Conseils pour rédiger une demande de renvoi d’audience
Conclusion

Introduction

Le modèle de lettre de demande de renvoi d’audience ci-dessous est à envoyer au tribunal par fax ou par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de l’audience.

Vous pouvez aussi demander un report d’audience le jour même, à la réception, mais cela dépend du tribunal et de l’audience. La demande de report doit être motivée, c’est-à-dire que vous devez expliquer au tribunal pourquoi vous ne pouvez pas assister à l’audience prévue.

Il est important de noter que le fait de demander un report d’audience n’est pas garanti et que le tribunal peut décider de maintenir l’audience comme prévu. Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’audience, vous devez envoyer une lettre de demande de report d’audience au tribunal, en expliquant les raisons de votre absence.

Modèle de lettre : Demande de renvoi d’audience

A [adresse du tribunal]

Par fax : [numéro de fax du tribunal]

Par courrier postal :

Madame, Monsieur,

Je vous écris afin de demander un report de l’audience prévue le [date de l’audience] à [heure de l’audience].

Je ne peux pas assister à l’audience prévue pour les raisons suivantes : [indiquez les raisons de votre absence].

Je vous prie de bien vouloir accorder ma demande et de reporter l’audience à une date ultérieure.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[signature]

[nom, prénom]

Explication de la lettre de demande de renvoi d’audience

La procédure d’appel est l’un des moyens de contester une décision rendue par un tribunal. Les parties peuvent faire appel d’une décision de première instance devant la cour d’appel. Pour cela, il faut qu’elles en fassent la demande au tribunal d’appel. Cette demande s’appelle une requête en appel.

Une requête en appel peut être déposée par l’une ou l’autre des parties, mais aussi par le procureur de la République.

La requête en appel doit être motivée. Elle doit indiquer les moyens de procédure et de droit qui sont invoqués.

La demande de renvoi d’audience est une demande qui peut être faite par l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une procédure d’appel. Cette demande a pour but de demander au tribunal d’appel de renvoyer l’audience de l’appel à une date ultérieure.

La demande de renvoi d’audience doit être motivée. Elle doit indiquer les raisons pour lesquelles la partie demande le renvoi de l’audience.

Les raisons qui peuvent être invoquées pour demander le renvoi d’une audience sont les suivantes :

– La partie n’a pas eu le temps de préparer sa défense ;
– La partie n’a pas eu le temps de trouver un avocat ;
– La partie n’a pas eu le temps de collecter les preuves nécessaires à sa défense ;
– La partie est hospitalisée ou malade ;
– La partie est en prison.

Une demande de renvoi d’audience peut être faite oralement ou par écrit. Si elle est faite oralement, elle doit être confirmée par écrit dans les deux jours suivants.

La demande de renvoi d’audience doit être adressée au tribunal d’appel.

Éléments à inclure dans la lettre

La lettre de demande de renvoi d’audience doit être écrite de manière professionnelle et courtoise. Elle doit être adressée au tribunal et doit inclure les informations suivantes :

-Nom et adresse de l’expéditeur
-Nom et adresse du destinataire
-Date
-Objet : demande de renvoi d’audience
-Raison de la demande de renvoi
-Date de l’audience actuelle
-Signature

Une fois que vous avez inclus toutes les informations nécessaires, veuillez envoyer votre lettre au tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception.

Exemple de lettre

Le modèle de lettre de demande de renvoi d’audience ci-dessous est à envoyer au tribunal compétent. Vous devez joindre à votre requête :

– Une copie de l’ordonnance portant fixation d’audience ;
– Une copie de la lettre de notification de l’ordonnance portant fixation d’audience ;
– Une copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
– Une copie de votre dernier relevé de situation individuelle (RSI) ;
– Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Votre requête doit être motivée, c’est-à-dire que vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous demandez le renvoi de votre audience.

Si vous souhaitez être accompagné lors de votre audience, vous devez le mentionner dans votre requête et joindre une lettre de motivation à votre dossier.

Le tribunal statue sur votre requête dans les 10 jours suivant sa réception.

Si votre requête est acceptée, le tribunal vous notifie la date de votre nouvelle audience. Si votre requête est rejetée, le tribunal maintient la date de l’audience initialement fixée.

Modèle de lettre :

Lettre Recommandée avec Avis de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir renvoyer l’audience fixée le (date) à (heure) devant le tribunal de (lieu), dans le cadre de (affaire).

Je joins à cette requête :

– Une copie de l’ordonnance portant fixation d’audience ;
– Une copie de la lettre de notification de l’ordonnance portant fixation d’audience ;
– Une copie de mon dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
– Une copie de mon dernier relevé de situation individuelle (RSI) ;
– Une copie de ma carte d’identité ou de mon passeport.

Votre requête doit être motivée, c’est-à-dire que vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous demandez le renvoi de votre audience.

Si vous souhaitez être accompagné lors de votre audience, vous devez le mentionner dans votre requête et joindre une lettre de motivation à votre dossier.

Le tribunal statue sur votre requête dans les 10 jours suivant sa réception.

Si votre requête est acceptée, le tribunal vous notifie la date de votre nouvelle audience. Si votre requête est rejetée, le tribunal maintient la date de l’audience initialement fixée.

Dans l’attente de votre rép

Conseils pour rédiger une demande de renvoi d’audience

Il est important de suivre quelques conseils afin de rédiger une demande de renvoi d’audience. En effet, cette demande doit être rédigée de manière à ce qu’elle soit prise en compte par le juge. Voici quelques conseils à suivre :

– La demande doit être rédigée en bonne et due forme, de manière à ce qu’elle soit compréhensible par le juge.
– Il faut expliquer les raisons pour lesquelles vous sollicitez un renvoi d’audience.
– Il est important de justifier votre demande, en expliquant pourquoi vous ne pouvez pas assister à l’audience prévue.
– La demande doit être signée par le demandeur et datée.

Conclusion

Nous espérons que cet article vous a été utile et vous a fourni toutes les informations dont vous avez besoin pour rédiger votre propre lettre de demande de renvoi d’audience. Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à nous les faire parvenir.

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