Formulaire : Requête en placement sous surveillance électronique

Sommaire
Introduction
Qu’est-ce qu’un placement sous surveillance électronique ?
Présentation du formulaire de demande
Exigences pour une demande de placement
Processus de traitement de la demande
Conséquences d’un placement sous surveillance électronique
Conclusion

Introduction

Le placement sous surveillance électronique est une mesure de restriction de liberté individuelle prononcée par un juge dans le cadre d’une procédure pénale. Il s’agit d’un placement en liberté conditionnelle assorti d’un suivi électronique par bracelet GPS.

Le placement sous surveillance électronique a pour objet de permettre la poursuite du processus pénal tout en préservant la liberté individuelle du prévenu, notamment en lui permettant de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle. La surveillance électronique est une mesure de substitution à la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention au vu des risques de récidive et de fuite.

Le placement sous surveillance électronique est une mesure de restriction de liberté individuelle prononcée par un juge dans le cadre d’une procédure pénale. Il s’agit d’un placement en liberté conditionnelle assorti d’un suivi électronique par bracelet GPS.

Le placement sous surveillance électronique a pour objet de permettre la poursuite du processus pénal tout en préservant la liberté individuelle du prévenu, notamment en lui permettant de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle. La surveillance électronique est une mesure de substitution à la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention au vu des risques de récidive et de fuite.

Pour bénéficier du placement sous surveillance électronique, le prévenu doit remplir certaines conditions et notamment :

– Ne pas être déjà condamné pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans ;
– Ne pas être poursuivi pour l’une des infractions suivantes : meurtre, viol, agression sexuelle, enlèvement, séquestration, traite des êtres humains, terrorisme ;
– Ne pas avoir fait l’objet d’un placement sous surveillance électronique dans les cinq dernières années ;
– Résider en France de manière permanente ;
– Disposer d’un logement adapté ;
– Ne pas avoir un casier judiciaire vierge.

Le placement sous surveillance électronique est prononcé par ordonnance du juge des libertés et de la détention à la demande du parquet ou à la requête du prévenu. La demande du prévenu doit être motivée et accompagnée d’un dossier justifiant sa bonne conduite et sa volonté de collaborer avec la justice.

Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, mettre fin au placement

Qu’est-ce qu’un placement sous surveillance électronique ?

La surveillance électronique des délinquants sexuels a été mise en place afin de réduire la récidive et de protéger la population en fournissant une information précise sur la localisation du délinquant. Les délinquants sexuels doivent en principe demander l’autorisation de se placer sous surveillance électronique auprès du tribunal compétent. Cette demande est examinée par le juge qui statue sur le placement du délinquant sexuel sous surveillance électronique. Le placement sous surveillance électronique est prononcé pour une durée déterminée et peut être renouvelé. Le délinquant sexuel doit respecter les conditions du placement sous surveillance électronique et se soumettre à des contrôles réguliers.

Présentation du formulaire de demande

Le formulaire de demande de placement sous surveillance électronique est accessible en ligne sur le site du tribunal de police. Le formulaire doit être imprimé, signé et envoyé par courrier recommandé avec avis de réception au service des admissions au parquet.

Le formulaire de demande de placement sous surveillance électronique doit être accompagné :

– de la décision du juge d’ordonner le placement sous surveillance électronique ;
– d’un dossier médico-psychologique établi par un expert agréé ;
– d’un certificat médical attestant que le placement sous surveillance électronique n’entraînera pas de danger pour la santé du condamné ;
– d’un justificatif d’identité ;
– d’un justificatif de domicile ;
– d’un relevé d’identité bancaire ;
– d’une photographie d’identité ;
– d’un casier judiciaire ;
– d’un extrait de naissance ;
– d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
– d’une copie certifiée conforme de la décision du juge ordonnant le placement sous surveillance électronique.

Le formulaire de demande de placement sous surveillance électronique est disponible en ligne sur le site du tribunal de police.

Exigences pour une demande de placement

L’ordonnance sur le placement sous surveillance électronique a été publiée au Journal officiel du 4 février 2016. Cette ordonnance vise à simplifier et à encadrer les conditions de mise en œuvre de la surveillance électronique des personnes condamnées à une peine privative de liberté.

Pour bénéficier du placement sous surveillance électronique, il faut que la personne condamnée :

– ait été condamnée à une peine privative de liberté d’un an au moins, mais inférieure à cinq ans ;

– ait purgé au moins la moitié de sa peine ;

– ne présente pas de risque de récidive ;

– ne soit pas condamnée pour un crime ou un délit mentionnés à l’article 706-54-1 du code de procédure pénale ;

– ne soit pas placée sous le régime de semi-liberté.

La demande de placement sous surveillance électronique doit être effectuée par la personne condamnée, son avocat ou son représentant légal, auprès du juge d’application des peines.

Le juge d’application des peines statue après avis du directeur de l’établissement pénitentiaire et du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Le placement sous surveillance électronique est prononcé par le juge d’application des peines sous réserve que la personne condamnée respecte les obligations suivantes :

– résider à l’adresse indiquée dans la demande de placement ;

– se soumettre aux contrôles ordonnés par le juge d’application des peines ;

– respecter les horaires de couvre-feu fixés par le juge d’application des peines ;

– porter le bracelet électronique de surveillance dans les conditions fixées par décret ;

– ne pas quitter le territoire national sans autorisation du juge d’application des peines ;

– informer le service pénitentiaire d’insertion et de probation de tout changement de situation (changement d’adresse, de travail, etc.) ;

– respecter les interdictions de contact avec certaines personnes fixées par le juge d’application des peines.

Le placement sous surveillance électronique peut être prononcé pour une durée maximale de deux ans.

Processus de traitement de la demande

Le placement sous surveillance électronique est une procédure judiciaire qui permet aux personnes accusées de certains crimes de demeurer libres sous certaines conditions, telles que le port d’un appareil de surveillance électronique. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ce placement doivent soumettre une demande auprès du tribunal compétent.

Le tribunal peut accepter ou refuser la demande de placement sous surveillance électronique. Si le tribunal accepte la demande, il peut imposer certaines conditions, telles que le respect d’un couvre-feu ou l’interdiction de fréquenter certains lieux. Le tribunal peut également décider de placer la personne sous surveillance électronique sans condition.

Si le tribunal refuse la demande de placement sous surveillance électronique, la personne peut être placée en détention provisoire en attendant son procès.

Conséquences d’un placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique est une mesure de restriction de liberté individuelle prononcée par un juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure pénale. Ce placement est effectué sous la forme d’un bracelet électronique, qui est porté par la personne concernée en permanence. Le placement sous surveillance électronique est généralement prononcé dans le cadre d’une mesure de contrôle judiciaire, mais il peut aussi être prononcé en exécution d’une peine privative de liberté.

Le placement sous surveillance électronique est une mesure de restriction de liberté individuelle prononcée par un juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure pénale. Ce placement est effectué sous la forme d’un bracelet électronique, qui est porté par la personne concernée en permanence. Le placement sous surveillance électronique est généralement prononcé dans le cadre d’une mesure de contrôle judiciaire, mais il peut aussi être prononcé en exécution d’une peine privative de liberté.

Le placement sous surveillance électronique est une mesure de restriction de liberté individuelle prononcée par un juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure pénale. Ce placement est effectué sous la forme d’un bracelet électronique, qui est porté par la personne concernée en permanence. Le placement sous surveillance électronique est généralement prononcé dans le cadre d’une mesure de contrôle judiciaire, mais il peut aussi être prononcé en exécution d’une peine privative de liberté.

Le placement sous surveillance électronique est une mesure de restriction de liberté individuelle prononcée par un juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure pénale. Ce placement est effectué sous la forme d’un bracelet électronique, qui est porté par la personne concernée en permanence. Le placement sous surveillance électronique est généralement prononcé dans le cadre d’une mesure de contrôle judiciaire, mais il peut aussi être prononcé en exécution d’une peine privative de liberté.

Conclusion

La conclusion du formulaire de requête en placement sous surveillance électronique est la suivante :

Le juge peut accorder le placement sous surveillance électronique à la demande du ministère public ou à la requête du prévenu. Le juge doit motivé sa décision et indiquer les conditions du placement sous surveillance électronique. Le placement sous surveillance électronique doit être compatible avec le respect des droits fondamentaux du prévenu.

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