Pourvoi en cassation : définition, délai et effets

Sommaire
Introduction
Définition du pourvoi en cassation
Délai pour déposer un pourvoi en cassation
Effets du pourvoi en cassation
Conclusion

Introduction

Le pourvoi en cassation est une procédure qui permet à un justiciable de contester une décision de justice rendue en dernier ressort par une cour d’appel. Le pourvoi en cassation n’est pas un nouveau procès, mais une voie de recours qui permet de faire contrôler la décision de la cour d’appel par la Cour de cassation, afin de vérifier notamment que celle-ci a bien appliqué les règles de droit.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour d’appel. Le pourvoi en cassation doit être formé par un avocat et doit être motivé.

L’effet du pourvoi en cassation est la suspension de l’exécution de la décision de la cour d’appel. La Cour de cassation peut annuler la décision de la cour d’appel, la confirmer ou renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel.

Définition du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est une procédure juridique qui permet à un justiciable de contester une décision de justice rendue en dernier ressort. C’est une voie de recours extraordinaire qui n’est pas ouverte à tous les justiciables. Seuls les justiciables ayant un intérêt légitime à contester la décision peuvent former un pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Il est porté devant la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. La Cour de cassation n’examine pas les faits de l’affaire, mais seulement la question de savoir si la décision contestée a été rendue conformément à la loi. Si la Cour de cassation estime que la décision contestée n’est pas conforme à la loi, elle annule la décision et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

Délai pour déposer un pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est un recours formé par une partie à l’encontre d’une décision de justice rendue en dernier ressort. Il est dirigé contre la décision de la cour d’appel dans les affaires civiles et contre celle de la cour d’assises dans les affaires criminelles. Le pourvoi en cassation est formé par la requête en cassation. C’est le seul moyen de recours formé devant la Cour de cassation.

La requête en cassation doit être déposée dans les deux mois suivant la date de la décision attaquée. Ce délai est porté à quatre mois si la décision est notifiée par huissier de justice.

La requête en cassation doit être motivée. Elle doit indiquer les moyens de cassation invoqués. Les moyens de cassation sont des moyens de droit qui permettent à la Cour de cassation de prononcer la nullité de la décision attaquée.

La Cour de cassation statue sur le pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la date de la requête. Si la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi en cassation, elle peut :

– annuler la décision attaquée ;
– rejeter le pourvoi ;
– renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel.

Si la Cour de cassation annule la décision attaquée, elle peut prononcer la nullité de la procédure et ordonner une nouvelle procédure devant la cour d’appel. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la décision de la cour d’appel est confirmée.

Effets du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est une procédure d’appel qui permet de contester une décision de justice rendue en dernier ressort par une cour d’appel. Ce pourvoi est possible uniquement si la cour d’appel a rendu une décision contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation ou si elle a violé les règles de procédure.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d’appel.

Les effets du pourvoi en cassation sont les suivants :

– la décision de la cour d’appel est annulée ;

– la cour de cassation peut renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel ;

– la cour de cassation peut elle-même statuer sur l’affaire.

Conclusion

Le pourvoi en cassation est une procédure juridique qui permet à un justiciable de contester une décision de justice rendue en dernier ressort par une cour d’appel.

Le pourvoi en cassation est soumis à un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce délai est porté à trois mois si la décision attaquée est notifiée par huissier de justice.

Le pourvoi en cassation a pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée. Toutefois, la cour de cassation peut décider de maintenir l’exécution de la décision attaquée en l’absence de tout moyen de suspens.

Le pourvoi en cassation est un recours extrêmement complexe et il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *