Arrêtés : définition, typologie et portée

Sommaire
Introduction
Définition d’un arrêté
Typologie des arrêtés
Portée des arrêtés
Conclusion

Introduction

Arrêté est un terme générique désignant une décision prise par une autorité administrative. Les arrêtés peuvent être pris par le pouvoir exécutif (gouvernement, préfet, etc.), le pouvoir législatif (parlement) ou le pouvoir judiciaire (cour d’appel, tribunal, etc.).

Les arrêtés peuvent être de différents types :

– les arrêtés préfectoraux,
– les arrêtés municipaux,
– les arrêtés ministériels,
– les arrêtés du Conseil d’Etat,
– etc.

La portée des arrêtés dépend de leur nature et de leur objet. Les arrêtés peuvent avoir une portée générale ou individuelle. Les arrêtés peuvent être réglementaires ou non réglementaires.

Les arrêtés préfectoraux sont des actes administratifs unilatéraux émanant du préfet et visant à mettre en œuvre les politiques publiques dans son département. Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs unilatéraux émanant du maire et visant à mettre en œuvre les politiques publiques dans sa commune. Les arrêtés ministériels sont des actes administratifs unilatéraux émanant du ministre et visant à mettre en œuvre les politiques publiques dans son secteur d’activité. Les arrêtés du Conseil d’Etat sont des décisions prises par le Conseil d’Etat sur les questions de droit public et de droit administratif.

Les arrêtés peuvent avoir une portée générale ou individuelle. Les arrêtés généraux s’appliquent à tous les cas de figure et à toutes les personnes concernées par l’objet de l’arrêté. Les arrêtés individuels s’appliquent à un cas particulier et à une personne précise.

Les arrêtés peuvent être réglementaires ou non réglementaires. Les arrêtés réglementaires ont force de loi et s’imposent à tous. Les arrêtés non réglementaires n’ont pas force de loi et ne s’imposent pas à tous.

Définition d’un arrêté

Un arrêté est une décision administrative prise par une autorité administrative compétente, généralement à la suite d’une procédure contradictoire. Les arrêtés peuvent être classés en différentes catégories, en fonction de leur objet et de leur portée.

Arrêtés administratifs :

Les arrêtés administratifs sont des actes unilatéraux de la puissance publique qui ont pour objet de prescrire une action à accomplir ou une interdiction de faire quelque chose. Ils sont généralement pris en vertu d’un pouvoir législatif ou réglementaire et ont une portée générale.

Arrêtés d’exécution :

Les arrêtés d’exécution sont des actes unilatéraux de la puissance publique qui ont pour objet de prescrire les modalités d’exécution d’une loi ou d’un règlement. Ils sont généralement pris en vertu d’un pouvoir législatif ou réglementaire et ont une portée générale.

Arrêtés particuliers :

Les arrêtés particuliers sont des actes unilatéraux de la puissance publique qui ont pour objet de prescrire une action à accomplir ou une interdiction de faire quelque chose à un individu ou à un groupe d’individus déterminés. Ils sont généralement pris en vertu d’un pouvoir législatif ou réglementaire et ont une portée limitée.

Arrêtés d’urgence :

Les arrêtés d’urgence sont des actes unilatéraux de la puissance publique qui ont pour objet de prescrire une action à accomplir ou une interdiction de faire quelque chose dans un délai limité, en raison d’une situation d’urgence. Ils sont généralement pris en vertu d’un pouvoir législatif ou réglementaire et ont une portée limitée.

Typologie des arrêtés

Les arrêtés sont des actes unilatéraux émanant d’une autorité administrative, qui ont pour objet de fixer des règles d’ordre intérieur applicables à un groupe restreint de personnes ou à une personne déterminée. Ils peuvent être classés en différentes catégories, en fonction de leur objet ou de leur portée :

– les arrêtés préfectoraux, qui sont des actes émanant du préfet d’un département et qui ont pour objet de fixer des règles d’ordre intérieur applicables à tous les habitants du département ;

– les arrêtés municipaux, qui sont des actes émanant du maire d’une commune et qui ont pour objet de fixer des règles d’ordre intérieur applicables aux habitants de la commune ;

– les arrêtés ministériels, qui sont des actes émanant du ministre d’un département ministériel et qui ont pour objet de fixer des règles d’ordre intérieur applicables aux personnes relevant du département ministériel ;

– les arrêtés interministériels, qui sont des actes émanant de plusieurs ministres et qui ont pour objet de fixer des règles d’ordre intérieur applicables aux personnes relevant de plusieurs départements ministériels ;

– les arrêtés du Conseil d’Etat, qui sont des actes émanant du Conseil d’Etat et qui ont pour objet de fixer des règles d’ordre intérieur applicables à tous les citoyens français ;

– les arrêtés du Conseil constitutionnel, qui sont des actes émanant du Conseil constitutionnel et qui ont pour objet de fixer des règles d’ordre intérieur applicables à tous les citoyens français.

Portée des arrêtés

Les arrêtés sont des actes administratifs individuels qui constituent une décision prise par une autorité administrative compétente dans un domaine donné. Les arrêtés peuvent prendre diverses formes, notamment des décisions, des ordonnances, des directives ou des instructions. Les arrêtés sont généralement pris en vertu d’une loi ou d’un règlement et ont pour objet de mettre en œuvre ces textes.

Les arrêtés peuvent être pris par différentes autorités administrative, notamment le Gouvernement, les préfets, les maires ou les conseils régionaux. Les arrêtés peuvent également être pris par des autorités administratives de second rang, telles que les directeurs généraux ou les présidents de commissions.

Les arrêtés peuvent être de différents types, notamment des arrêtés préfectoraux, des arrêtés municipaux, des arrêtés du Gouvernement ou des arrêtés régionaux. Les arrêtés préfectoraux sont généralement pris en vertu de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’aménagement et à la construction des routes. Les arrêtés municipaux sont généralement pris en vertu de la loi du 21 février 1857 relative à l’organisation municipale. Les arrêtés du Gouvernement sont généralement pris en vertu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux décrets, ordonnances et arrêtés. Les arrêtés régionaux sont généralement pris en vertu de la loi du 26 janvier 1984 relative à l’organisation régionale.

Les arrêtés peuvent être de différentes nature, notamment des arrêtés d’application, des arrêtés d’exécution ou des arrêtés de suspension. Les arrêtés d’application sont généralement pris pour mettre en œuvre une loi ou un règlement. Les arrêtés d’exécution sont généralement pris pour mettre en œuvre un arrêté d’application. Les arrêtés de suspension sont généralement pris pour suspendre l’exécution d’une loi ou d’un règlement.

Les arrêtés peuvent être de différentes portée, notamment générale, particulière ou individuelle. Les arrêtés de portée générale s’appliquent à toutes les personnes qui se trouvent dans le ressort de l’autorité administrative compétente. Les arrêtés de portée particulière s’appliquent à certaines personnes ou à certaines catégories de personnes qui se trouvent dans le ressort de l’autorité administrative compétente. Les arrêtés de portée individuelle s’appliquent à une seule personne qui se trou

Conclusion

Selon le Larousse, un arrêté est une « mesure prise par une autorité administrative, généralement sous la forme d’un décret ou d’une ordonnance, pour l’exécution d’une loi ou d’un règlement ». En France, les arrêtés sont pris par les pouvoirs publics, c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ils ont pour but d’assurer l’exécution de la loi et de garantir les droits et libertés des citoyens. Les arrêtés peuvent être de différentes nature :

– Les arrêtés législatifs : ils sont pris par le Parlement et ont force de loi. Ils sont rarement utilisés en France.
– Les arrêtés réglementaires : ils sont pris par le Gouvernement et ont force de règlement. Ils sont destinés à mettre en œuvre les lois.
– Les arrêtés préfectoraux : ils sont pris par les préfets et ont force exécutoire. Ils concernent les domaines de la sécurité, de la circulation, de l’urbanisme, etc.
– Les arrêtés municipaux : ils sont pris par les maires et ont force exécutoire. Ils concernent les affaires locales.

Les arrêtés ont une portée limitée dans le temps et dans l’espace. Ils s’appliquent uniquement aux personnes et aux biens situés dans le territoire de l’État ou de la collectivité territoriale qui les a pris. Les arrêtés peuvent être abrogés ou modifiés par les autorités qui les ont pris ou par une autorité supérieure.

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