Modèle de lettre : Sommation de communiquer des pièces

Sommaire
Introduction
Préparation de la lettre
Informations à inclure
Exemple de lettre
Conclusion

Introduction

La sommation de communiquer des pièces est une procédure formelle que vous pouvez utiliser lorsque vous avez besoin de obtenir des documents ou des informations d’une personne ou d’une entreprise. Cette procédure est souvent utilisée dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais elle peut également être utilisée dans le cadre d’une enquête administrative ou d’une enquête civile.

Une sommation de communiquer des pièces peut être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception ou par huissier de justice. Si vous envoyez la sommation par courrier recommandé, vous devrez fournir une preuve que le destinataire a bien reçu le courrier. Si vous envoyez la sommation par huissier de justice, vous n’aurez pas à fournir de preuve que le destinataire a bien reçu le courrier, car l’huissier de justice aura déjà effectué cette tâche.

La sommation doit indiquer clairement ce que vous demandez au destinataire de communiquer et doit également préciser un délai raisonnable dans lequel le destinataire doit répondre. Si le destinataire ne répond pas dans le délai précisé, vous pouvez ensuite envisager d’utiliser d’autres procédures, telles que la contrainte par corps ou la saisie des biens du destinataire.

Modèle de sommation de communiquer des pièces

(Votre nom)

(Votre adresse)

(Date)

(Nom du destinataire)

(Adresse du destinataire)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous somme de communiquer les documents suivants :

(Indiquez clairement les documents que vous demandez au destinataire de communiquer)

Vous avez un délai de (indiquez un délai raisonnable, par exemple, 10 jours ouvrables) pour répondre à cette sommation. Si vous ne répondez pas dans ce délai, je me réserve le droit d’utiliser d’autres procédures pour obtenir les documents que je demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

(Votre nom)

Préparation de la lettre

La sommation de communiquer des pièces est une procédure juridique qui permet à un tiers de demander à une personne ou à une entreprise de lui communiquer certains documents.

Cette procédure est généralement utilisée dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais elle peut également être utilisée dans le cadre d’une procédure administrative.

La sommation de communiquer des pièces peut être effectuée par tout moyen permettant de faire parvenir la demande au destinataire, y compris par courrier électronique ou par fax.

La demande doit être signée par le tiers qui la fait et doit mentionner les pièces que le destinataire est tenu de communiquer.

Le destinataire a généralement 15 jours pour répondre à la demande. Si le destinataire ne répond pas dans les 15 jours, il peut être tenu responsable des dommages causés par son inaction.

Si vous souhaitez faire une sommation de communiquer des pièces, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous.

Informations à inclure

Selon le Code de procédure civile, lorsqu’une partie refuse de communiquer les pièces nécessaires à la bonne exécution du jugement, l’autre partie peut lui adresser une sommation de communiquer ces pièces. Cette sommation est notifiée par huissier de justice et doit indiquer les pièces que la partie doit communiquer, la date limite de communication et les sanctions encourues en cas de non-communication.

Si la partie sommée ne communique pas les pièces dans les délais impartis, elle peut être condamnée à une astreinte. L’astreinte est une somme d’argent que la partie doit payer à l’autre partie tous les jours ou toutes les semaines jusqu’à ce qu’elle communique les pièces requises.

La sommation de communiquer des pièces est un moyen efficace de faire exécuter un jugement. En effet, elle permet de mettre la pression sur la partie sommée et de l’inciter à communiquer les pièces nécessaires à l’exécution du jugement.

Exemple de lettre

La lettre de sommation est adressée par le titulaire d’un droit à un débiteur en vue de lui faire communiquer certains documents. Elle est notamment utilisée dans le cadre d’une procédure contentieuse. Modèle de lettre de sommation à télécharger gratuitement.

La sommation de communiquer des pièces est une lettre adressée par le titulaire d’un droit à un débiteur en vue de lui faire communiquer certains documents. Elle est notamment utilisée dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Le délai de la sommation est de 10 jours à compter de sa réception par le débiteur. À défaut de réception de la réponse du débiteur dans ce délai, le titulaire du droit peut saisir le juge des référés.

Le modèle de lettre de sommation de communiquer des pièces ci-dessous est à télécharger gratuitement.

Conclusion

Le modèle de lettre ci-dessous est une sommation adressée à un destinataire pour qu’il communique des pièces justificatives.

La sommation doit être motivée et préciser les pièces que vous demandez. Elle doit être signée par vous-même et par votre avocat, si vous en avez un.

Vous devez adresser la sommation à votre destinataire par recommandé avec avis de réception. Vous devez joindre à la sommation une copie de l’ordonnance du juge ou du jugement qui vous donne raison.

La sommation est un acte juridique qui doit être rédigé avec précision. Il est important de ne pas hésiter à demander conseil à un avocat avant de la rédiger.

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